Annulation de la délibération municipale créant la "garde biterroise"

Le 5 juillet 2016, le juge a annulé la délibération du conseil municipal de Béziers portant création de la "garde biterroise".

Le 5 juillet 2016, le tribunal de grande instance (TGI) de Montpellier a annulé la délibération du 15 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Béziers a décidé la création d’une "garde biterroise".
Celle-ci était composée de citoyens bénévoles chargés d’assurer des gardes statiques devant les bâtiments publics et de déambuler sur la voie publique. Ils devaient alerter les forces de l’ordre en cas de troubles à l’ordre public ou de comportements délictueux. 

Le TGI a dans un premier temps rappelé que selon la jurisprudence constante, la police administrative constitue un service public qui, par sa nature, ne saurait être délégué. Il a donc jugé que les tâches de surveillance des bâtiments publics et de la voie publique sont partie intégrante de la police municipale et doivent être exercées par le maire ou par des agents placés sous son autorité, sous le contrôle du représentant de l’Etat.
En l’espèce, il a estimé que le conseil municipal de Béziers ne pouvait légalement confier à des particuliers les missions de surveillance de la voie publique ou des bâtiments publics.

Le TGI a par ailleurs jugé que la délibération contestée ne pouvait être fondée sur la notion jurisprudentielle de collaborateur occasionnel du service public, car cette notion ne concerne que des particuliers sollicités, à titre temporaire et exceptionnel, pour exercer des missions de service public, en cas de carence ou d’insuffisance avérée des services existants ou en cas d’urgente nécessité.

Il a donc conclu que la délibération du conseil municipal n’avait aucun fondement légal.

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