FPE : rééquilibrage de la rémunération globale au profit de la rémunération indiciaire

Publication au JORF d'un décret portant majoration du traitement de certains fonctionnaires de l'Etat bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel

Le décret n° 2016-895 du 30 juin 2016, publié au Journal officiel du 1er juillet 2016, vise, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du protocole "Parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique", à octroyer aux agents bénéficiant, en application des dispositions réglementaires qui leur sont applicables, d'une clause de conservation d'indice à titre personnel, un nombre de points d'indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps dans le cadre de la mesure dite du "transfert primes/points".

Ces dispositions entrent en vigueur, en fonction des corps concernés, à compter du 1er janvier 2016 ou à compter du 1er janvier 2017.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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