Le propriétaire du domaine public ne peut s'opposer à ce que le gestionnaire, à qui il a délégué un service public, saisisse le juge des référés afin que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre.
Un département a confié à une société, par délégation de service public (DSP), la mission de gestion et d'exploitation des installations portuaires sur son site. La société délégataire a notamment, à cet effet, engagé une société de manutention sur le port qui a bénéficié d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public et qui a pris fin à l'expiration de la DSP.
Le nouveau délégataire du service public, n'ayant pas souhaité poursuivre de partenariat avec la société de manutention, a saisi le juge des référés afin d'enjoindre à la société de quitter le lieux.
Le département s'était pourtant opposé à cette expulsion demandée mais le tribunal administratif de Mayotte a fait droit à la demande dont il a été saisi par une ordonnance du 9 octobre 2015.
La société de manutention a donc formé un pourvoi en cassation auquel le Conseil d'Etat répond dans un arrêt du 1er juin 2016.
Il considère que le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que le délégataire avait qualité pour demander de prononcer l'expulsion d'un occupant sans titre et que le propriétaire du domaine ne peut, en l'absence de stipulation en ce sens de la convention le liant au gestionnaire, s'opposer à ce que celui-ci saisisse le juge des référés afin que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre.
Ainsi, dans ces conditions, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant recevable la demande du nouveau délégataire, alors même que le département s'était opposé à l'expulsion souhaitée.
