Publication au JORF d’un décret modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
Le décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative a été présenté au Conseil des ministres du 30 juin 2016 et publié au Journal officiel du 2 juillet 2016.
Le texte modifie plusieurs règles applicables au Conseil d'Etat.
Il réduit le nombre minimum d'années de service exigé des auditeurs et des maîtres des requêtes pour qu'ils puissent être affectés à une section administrative en plus de leur affectation à la section du contentieux.
Il limite la durée de certaines fonctions au sein des formations contentieuses, pour les rapporteurs publics, les présidents de chambre et les assesseurs.
Il modifie les modalités d'examen des projets de texte en section administrative en permettant un examen en formation restreinte pour les affaires inscrites à l'ordre du jour de la section dont le président estime qu'elles ne soulèvent pas de difficulté particulière.
Il tire les conséquences de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dont l'article 2 a modifié l'article LO 151-1 du code électoral, quant à la position statutaire des membres du Conseil d'Etat élus parlementaires.
Il tire enfin les conséquences de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires quant à la dénomination des formations contentieuses du Conseil d'Etat, qui prennent le nom de "chambres" en lieu et place de celui de "sous-sections", et des "secrétaires de sous-section" qui deviennent des "greffiers en chef de chambre".
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 3 juillet 2016. Les dispositions relatives à la durée de certaines fonctions ne s'appliquent toutefois qu'aux personnes nommées, renouvelées ou prolongées dans leurs fonctions après l'entrée en vigueur du texte.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments