Une proposition de loi tendant à garantir le droit de manifester paisiblement et à prévenir les troubles à l'ordre public a été déposée au Sénat le 24 mai 2016.
Le 24 mai 2016, une proposition de loi tendant à garantir le droit de manifester paisiblement et à prévenir les troubles à l'ordre public a été déposée au Sénat par le sénateur Bruno Retailleau.
Cette proposition de loi a pour objet d'introduire un dispositif de peines de sûreté renforcé pour les auteurs de violences contre les personnes dépositaires de l'autorité publique.
Le premier article confèrerait au préfet la faculté d'interdire la participation à des manifestations sur la voie publique.
Le deuxième conférerait aux représentants de l'Etat la capacité de tenir un fichier des personnes à qui l'accès à une manifestation a été refusé, en raison de leur comportement, de l'atteinte portée par eux à la sécurité des personnes et des biens et au bon déroulement de ces manifestations. L’objectif est de prévenir de nouveaux faits dans l'attente de la mise en œuvre des sanctions administratives ou pénales pour les faits initiaux.
L'article 3 rendrait possible la mise en œuvre d'un système de vidéo-protection, via des caméras mobiles, sur le parcours et aux abords immédiats d'une manifestation. L'arrêté d'autorisation déterminerait la position de chaque caméra et la période de temps au cours de laquelle le dispositif pourrait être utilisé.
L'article 4 incriminerait quant à lui, outre le port d'arme, le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage de fusées ou d’artifices de toute nature ou d'introduire tous objets susceptibles de constituer une arme dans une manifestation. Il sanctionnerait également le fait d'introduire ou de consommer, dans une manifestation sur la voie publique, des boissons alcoolique ou de participer, en état d'ivresse, à une manifestation sur la voie publique.
Le cinquième article élargirait la faculté de prononcer une interdiction judiciaire de participer à des manifestations sur la voie publique et ajouterait une obligation de pointage pendant la durée de la manifestation. La violation de cette obligation serait un délit et l'autorité judiciaire devrait informer le préfet du prononcé de telles peines.
L’avant dernier article élargirait (...)
