Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à instaurer l'élection des députés à la représentation proportionnelle à un tour.
Une proposition de loi visant à améliorer la représentation (...)
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Publication de la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
La loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire (...)
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Par trois arrêts du 22 juillet 2015, le Conseil d'Etat revient sur les modalités d'application de la procédure d'approbation administrative des plans de sauvegarde de l'emploi.
Dans une première espèce, la (...)
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L'Agence des participations de l'Etat a rendu son rapport sur l'Etat actionnaire.
D'après le rapport annuel de l'Agence des participations de l'Etat (APE), publié le 16 juillet 2015, la valeur des participations (...)
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Attribution, à titre pérenne, de moyens syndicaux qui avaient été accordés à titre transitoire aux organisations syndicales de fonctionnaires disposant d'au moins un siège au Conseil commun de la fonction (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2015 d'une proposition de loi visant à ce que certaines recommandations de la CNCCFP soient intégrées dans les projets de loi à caractère électoral.
Une (...)
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