Le sondage concernant notamment l'engagement des candidats à l'élection présidentielle de 2017, au sujet de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, ayant lieu 19 mois avant l'élection présidentielle est sans rapport avec elle et ne peut donc faire l'objet d'une réclamation devant la commission des sondages établie à cet effet.
M. A. a porté une réclamation le 18 septembre 2015 devant la présidente de la commission des sondages, relativement à l'engagement des candidats à l'élection présidentielle de 2017 sur la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe. La présidente a rejeté cette réclamation au motif que ce sondage n'entrait pas dans le champ de compétence de la commission.
M. A. a donc introduit un recours pour excès de pouvoir afin d'obtenir l'annulation de la décision du 24 septembre 2015 de la présidente de la commission des sondages mais le Conseil d'Etat a rejeté sa demande dans un arrêt 4 avril 2016.
Il estime que la commission n'a pas commis d'erreur de droit en s'estimant incompétente car le sondage ne pouvait être rattaché à l'élection présidentielle au vu de son éloignement.
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