Employeur du secteur public non industriel et commercial : nombre d'apprentis pouvant être accueillis

Publication au JORF d'un décret alignant sur le droit commun le nombre d'apprentis pouvant être accueillis par un employeur du secteur public non industriel et commercial.

Le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 n'est quasiment plus applicable aujourd'hui car il repose sur le mécanisme d'agrément préfectoral supprimé par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009. Seul son article 3, qui précise qu'un maître d'apprentissage peut accueillir simultanément au plus deux apprentis, conserve une portée.

Le décret n° 2016-456 du 12 avril 2016, publié au Journal officiel du 14 avril 2016, abroge le décret n° 92-1258 et aligne le dispositif réglementaire régissant le nombre maximum d'apprentis par maître d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial sur celui du droit commun, à savoir deux apprentis et un apprenti dont la formation est prolongée suite à échec à un examen.

Ce texte concerne les employeurs du secteur public non industriel et commercial.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 avril 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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