Le Conseil d’Etat a dressé un bilan des dispositions relatives au droit d'alerte et fait des propositions pour en améliorer l’efficacité.
Le 13 avril 2016, le Conseil d’Etat a publié une étude intitulée "le droit d’alerte : signaler, traiter, protéger".
Il dresse un bilan des dispositions adoptées depuis 2007 pour protéger les personnes émettant, de bonne foi, des alertes et fait des propositions pour en améliorer l’efficacité.
D'après cette étude, les dispositifs existants sont peu utilisés. Le Conseil d'Etat indique que cela est dû au fait "qu’ils ne forment pas un ensemble cohérent et ne sont pas suffisamment précis quant à la définition du lanceur d’alerte et aux procédures à mettre en œuvre pour recueillir et traiter les alertes". Ces dispositifs "ne garantissent pas toujours aux lanceurs d’alerte une protection efficace et ne permettent pas une conciliation satisfaisante entre les droits que ces dispositions instituent et d’autres droits ou obligations (secrets protégés pénalement, droits des personnes visées par des alertes abusives)".
Le Conseil d'Etat fait quinze propositions pour améliorer et faciliter l’accès à ces dispositifs, tant dans les administrations que dans les entreprises.
Il préconise l’adoption d’un socle de dispositions communes applicables à toute personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquement grave à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général.
S’inspirant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et de législations étrangères, ce socle commun repose sur des procédures graduées, sécurisées et largement accessibles.
Le Conseil d'Etat recommande d’assurer un traitement effectif de chaque alerte et de protéger plus efficacement les lanceurs d’alerte comme les personnes qui seraient la cible d’alertes abusives ou malveillantes.
