La direction des ressources humaines du ministère des affaires sociales peut, afin de mener à bien sa mission concernant le développement du dialogue social, créer des instances spécialisées dans sa direction mais aussi dans les autres directions relevant des ministères sociaux.
La direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères des Affaires sociales a pris une décision par laquelle il a créé des commissions locales de concertation, instances ayant pour objet de favoriser les dialogues sociaux, au sein de la direction des ressources humaines mais également au sein d'autres directions relevant de ces ministères.
Les syndicats UNSA-ITEFA ont introduit un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de cette décision car selon eux, il ne revient pas à la DRH d'instituer de telles instances et en outre, parce que la représentativité syndicale y est absente.
Dans un arrêt du 9 mars 2016, le Conseil d'Etat considère que le décret du 12 août 2013, qui attribue à la DRH notamment une mission de développement du dialogue social, lui donne à cette fin le pouvoir d'instituer de telles instances, sans que celles-ci n'empiètent sur les prérogatives des instances statutaires déjà existantes et sans que le principe général du droit de la représentativité syndicale ne soit entaché malgré l'absence de représentation syndicale à ce niveau.
© LegalNews 2017 - Céline SOLOMIDESAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
