Un requérant mis irrégulièrement en cause par une juridiction d'appel, le rendant de fait tiers à l'instance et non plus partie, voit alors son pourvoi en cassation devenir irrégulier. Mais ce pourvoi doit être regardé comme une tierce opposition si la décision ayant fait l'objet du pourvoi préjudiciait de manière effective aux droits du requérant.

La chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a sanctionné M. B., d'abord en le suspendant d'exercice de la pharmacie pendant un mois puis, en réformant cette décision, environ un an après, cette fois pour l'interdire définitivement de tout exercice de la pharmacie. M. B. a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cette décision. Dans un arrêt du 16 mars 2016, le Conseil d'Etat constate que la requête d'appel, la proposition (...)