Il appartient au juge d'inviter les parties à régulariser leur requête effectuée sous la forme de courrier électronique par voie postale, auquel cas elles ne pourront être tenues responsable de leur irrégularité.
Mme B. a, par un mémoire enregistré le 6 septembre 2014, demandé la décharge de la cotisation d'une taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie. Elle a par la suite fait élection de domicile, sur demande du tribunal administratif d'Orléans, sous forme de courrier électronique. Ce courrier est parvenu au greffe du tribunal le 15 octobre 2014 qui en a accusé réception par la même voie le lendemain.
Dans une ordonnance du 9 décembre 2014, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de Mme B. comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, exigeant la régularisation de la requête dans le délai imparti et jugeant qu'elle n'avait pas fait élection de domicile dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti.
Mme B. a saisi le Conseil d'Etat, lequel a accueilli sa demande dans un arrêt du 16 mars 2016.
Il estime qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'inviter, au préalable, la requérante à compléter son courrier électronique par un courrier postal signé de sa main et confirmant l'adresse indiquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a commis une erreur de droit et que sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance doit être annulée.
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