Etendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé : dépôt au Sénat

Une proposition de loi relative au mécanisme de déclassement anticipé afin qu'il soit généralisé aux collectivités territoriales a été déposée au Sénat le 30 mars 2016.

Une proposition de loi relative au mécanisme de déclassement anticipé prévu à l'article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, afin qu'il soit généralisé aux collectivités territoriales, a été déposée au Sénat dont la séance a été enregistrée le 30 mars 2016.

En pratique ce dispositif permet de procéder à la vente anticipée de l'immeuble et ainsi, le cas échéant, de financer la construction ou l'aménagement des immeubles dans lesquels seront transférés les services en cause. Il est proposé que ce dispositif dérogatoire déjà étendu en 2009 au domaine public des établissements publics de santé, soit étendu au domaine public des collectivités territoriales afin de tenir compte des contraintes financières et de la nécessaire valorisation du patrimoine des communes.

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