Une proposition de loi relative au mécanisme de déclassement anticipé afin qu'il soit généralisé aux collectivités territoriales a été déposée au Sénat le 30 mars 2016.

Une proposition de loi relative au mécanisme de déclassement anticipé prévu à l'article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, afin qu'il soit généralisé aux collectivités territoriales, a été déposée au Sénat dont la séance a été enregistrée le 30 mars 2016. En pratique ce dispositif permet de procéder à la vente anticipée de l'immeuble et ainsi, le cas échéant, de financer la construction ou l'aménagement des immeubles dans lesquels seront transférés les services en cause. Il est proposé que ce dispositif dérogatoire déjà étendu en 2009 au domaine public des (...)