Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne.
Le 22 mars 2016, le député Jean-Pierre Gorges a déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne.
La fonction publique de l’Etat est de loin la plus nombreuse devant la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Ces 5,4 millions de fonctionnaires partagent un certain nombre d’avantages : l’emploi à vie, une évolution automatique des carrières ou encore l’inamovibilité du statut.
Selon l’auteur de ce projet de loi, il faut soumettre les agents publics qui n’assurent pas les fonctions régaliennes de l’Etat aux mêmes devoirs et droits que les salariés du privé.
La présente proposition de loi vise donc à réformer le statut de la fonction publique en le limitant aux seules missions régaliennes, revenant ainsi aux sources de ce statut spécifique.
Dans son article 1er, elle modifie et complète les articles 2 et 3 de la loi du 13 juillet 1983, dite "loi Le Pors", en restreignant le champ d’application du statut de la fonction publique aux seuls emplois de souveraineté nationale et de puissance publique.
Dans son article 2, elle précise que cette modification ne s’applique qu’aux nouveaux entrants au sein de la fonction publique et non aux agents actuellement en poste afin de ne pas porter atteinte à leur choix initial.
Dans son article 3, elle crée un droit d'option pour ne pas fermer la porte à ceux d’entre eux qui souhaiteraient bénéficier du nouveau régime généré par le contrat de travail de droit commun.
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