Un candidat à l'élection de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger peut, à l'occasion d'une élection partielle tenue dans une autre circonscription que celle dans laquelle il s'est présenté, briguer un mandat de même nature.
Des opérations électorales, en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger pour la circonscription d'Afrique du Nord, qui ont eu lieu le 22 juin 2014, ont été annulées par le Conseil d'Etat.
De nouvelles élections se sont alors déroulées le 20 septembre 2015. Mme C., candidate élue d'une des listes électorales, les a contestées. En effet, trois des candidats inscrits sur une des listes avaient figuré sur des listes de circonscriptions différentes lors des élections du 21 et 22 juin 2014 et n'avaient pourtant pas été élus à cette suite.
Le Conseil d'Etat se prononce dans un arrêt du 12 février 2016.
Il rappelle qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 16 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : "Nul ne peut être candidat dans plusieurs circonscriptions."
Mais ces dispositions, qui ont pour objet d'instaurer, pour les élections des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, une règle d'interdiction des candidatures multiples, n'ont pas pour objet d'interdire, à l'occasion d'une élection partielle tenue dans une autre circonscription que celle dans laquelle un candidat s'est présenté, que ce dernier puisse briguer un mandat de même nature.
La requête est donc rejetée.
