Droit de vote obligatoire et vote blanc : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’exercice du droit de vote et à reconnaître le vote blanc a été déposée à l’Assemblée nationale le 31 mai 2016.

Le 31 mai 2016, le député Jean-Noël Carpentier a déposé une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’exercice du droit de vote et à reconnaître le vote blanc à l’Assemblée nationale.

Cette proposition de loi a pour objectif de rendre le vote obligatoire, tout en reconnaissant le caractère politique du vote blanc parmi les suffrages exprimés.

Les articles 1 et 2 déclarent donc le vote obligatoire et instaurent des pénalités aux contrevenants à ce principe. L’article 3 de la proposition de loi installe la reconnaissance du vote blanc parmi les suffrages exprimés. Enfin, l’article 4 conforte cette idée en permettant d’invalider le scrutin si le vote blanc est supérieur à 50 %.

© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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