Entre 2004 et 2008, plusieurs personnes ont offert à la vente ou vendu des marchandises, en l’espèce des logiciels OEM, présentés sous la marque "Microsoft", sans l’autorisation du détenteur de (...)
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La Thaïlande qui a adhéré au traité de coopération en matière de brevets (PCT),est le 142ème Etat contractant de cet accord multilatéral qui facilite le dépôt de demandes de brevet dans plusieurs pays (...)
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Avant la remise au ministre de la Culture du rapport de Patrick Zelnik sur le développement des offres légales sur Internet, la société des auteurs et des compositeurs dramatiques (SACD) a proposé, le 29 (...)
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En 2001, SFR a déposé les marques "Dites-le texto" et "Texto". En 2008, dans l'affaire qui l'opposait une société marseillaise spécialisée dans les annonces par message téléphonique baptisée OneTexto, le (...)
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En 2001, une société a installé pour le compte d’une association dédiée à la formation professionnelle, des espaces de formation basés sur des outils multimédias. Or, le logiciel du prestataire s’est (...)
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Une société commercialisait depuis 2003, au sein d'un coffret de chansons françaises des années 1930 à 1950, un disque comportant des oeuvres composées et interprétées par M. X. Sans contester leur (...)
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La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 12 mars 2009, considère qu’en diffusant sur son portail Internet des scripts, accessibles à tous, permettant d’exploiter des failles de sécurité (...)
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