Un site internet est une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur

La société D., titulaire des droits d’auteur et d’exploitation du site internet www.sexyavenue.com sur lequel elle propose de consulter des contenus dits de charmes et d’acheter des articles de même catégorie, a protégé l’intégralité du contenu de son site par le dépôt auprès de l’InterDéposit Digital Number et reçu le certificat correspondant. Après avoir constaté que la société I. exploitait un site internet du même nom, présentant de très importantes similitudes, la société D. a saisi le tribunal de commerce d’une demande tendant à la réparation du préjudice pour concurrence déloyale et publicité mensongère. Dans un jugement en date du 30 octobre 2009, le tribunal de commerce rappelle tout d’abord qu’un site est une oeuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur et que la contrefaçon s’apprécie sur les ressemblances appréhendables par un consommateur d’attention moyenne. Ainsi, après avoir constaté que la société I. et son site avaient créés postérieurement à la société D., les juges du fond ont comparé les sites et conclu a une ressemblance manifeste. Ils ont donc interdit à la société I., bien qu’elle soit placée en liquidation judiciaire et que son site ne soit plus accessible, d’utiliser, reproduire, représenter et /ou diffuser les contenus de la société D., ainsi que de diffuser des messages commerciaux invoquant sa prétendue "position de leader sur le marché du charme". Les juges ont enfin ordonné de fixer au passif de la liquidation judiciaire, 20.000 euros au titre de la contrefaçon et 10.000 euros au titre des actes de parasitisme et de concurrence.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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