Inventions de salariés : droit à la rémunération supplémentaire sur brevets non exploités

Un salarié d'un laboratoire pharmaceutique, co-inventeur de cinq inventions qui ont fait l’objet de cinq brevets français dont l'un a été étendu sous forme de brevet européen, a assigné son employeur afin d’obtenir des rémunérations supplémentaires pour ces inventions. Dans un jugement rendu le 10 avril 2009, le tribunal de grande instance de Paris rappelle que seules les inventions réalisées avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 1990 qui modifie l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle sont soumises à la convention collective de l'industrie pharmaceutique qui conditionne l'attribution de la rémunération à l'intérêt exceptionnel de l'invention pour l'entreprise. Il ne résulte d'aucun texte légal ou conventionnel applicable que la rémunération supplémentaire doive être fixée en fonction du salaire.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

(...)