La société M. a acquis, le 30 juin 2002, un support DVD d'une oeuvre filmographique et a entrepris de commercialiser l'oeuvre en France sous forme de DVD. Un groupement d'intérêt économique lui a fait interdiction de poursuivre cette commercialisation, invoquant les droits qu'elle détient en France sur l'œuvre. La société M., prétendant que le film était tombé dans le domaine public et que l'interdiction de commercialisation qui lui était adressée était abusive, a assigné le GIE en réparation de son préjudice. Dans un arrêt du 11 septembre 2007, la cour d'appel de Versailles a rejeté la demande de la société M., estimant que le film était protégé en France et que son exploitation sous forme vidéographique était soumise à autorisation en application de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques de 1886. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 17 décembre 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a exactement déduit que la Convention de berne, qui a vocation à s'appliquer aux oeuvres tombées dans le domaine public pour toute autre cause que l'expiration de la durée de protection, s'appliquait à l'oeuvre litigieuse car celle-ci n'était pas tombée dans le domaine public lors de l'entrée en vigueur de la Convention aux Etats-Unis, en 1989, "par l'expiration de la durée de protection", laquelle, à cette époque, était de 56 ans.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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