Conclusions de l'avocat général près la CJUE dans l'affaire Lego Juris / Mega Brands

Le 26 janvier 2010, l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne a présenté ses conclusions sur le litige opposant l’entreprise LEGO et sa principale concurrente sur la question de savoir s’il est possible d’enregistrer en tant que marque une reproduction photographique d’une brique caractéristique du jeu en cause ou si son aspect comporte des caractéristiques essentielles de la forme de la brique qui, en raison de leur fonctionnalité, doivent rester à la disposition de tout fabricant de jouets et qui ne peuvent donc pas être enregistrées. En l’espèce, la société Lego avait saisi l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur d’une demande d’enregistrement de marque communautaire, sollicitant l’enregistrement la brique tridimensionnelle de couleur rouge. Alors que le titre de propriété industrielle demandé avait été octroyé, la société Mega Brands a demandé, deux jours plus tard, la nullité de cet enregistrement sur le fondement de l’article 51 du règlement n° 40/94, pour les jeux de construction relevant de la classe 28. Pour cette société, l’enregistrement se heurtait aux motifs absolus de refus de l’article 7 du même règlement. La grande chambre des recours a accueilli cette interprétation. Soutenant qu’elle avait ignoré la portée véritable de l’article 7, qui ne viserait pas à exclure de l’enregistrement les formes fonctionnelles en soi, mais seulement les signes constitués exclusivement de la forme des produits nécessaire pour obtenir un résultat technique, la société LEGO a saisi le Tribunal de première instance des Communautés européennes qui a rejeté sa demande. Dans ses conclusions, l’avocat général près la CJUE considère que l’arrêt du TPICE est conforme à l’arrêt Philips et que les demandes de la société LEGO doivent être rejetées.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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