Application de la rémunération pour copie privée aux cédéroms médicaux servant au gravage des images radiologiques numérisées

Les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle prévoient le droit à rémunération pour copie privée qui vise à compenser les copies d’oeuvres protégées réalisées pour un usage privé sur des supports d’enregistrements. Concernant la prise en compte des usages professionnels de supports d’enregistrements, les supports d’enregistrement entièrement dédiés à un usage professionnel sont exclus de son assiette. Pour les supports dédiés à la fois à des usages de copies privées et à des usages professionnels, un abattement est prévu. Le support utilisé par les centres hospitaliers et les cabinets de radiologie, est un support mixte dont le montant de la rémunération pour copie privée prend en compte la possibilité qu’ils soient utilisés à des usages autres que de la copie privée.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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