Un tribunal exige d'un vendeur de produits contrefaisants sur Internet qu'il révèle l'identité de son fournisseur

Dans un jugement du 26 janvier 2010, le tribunal de grande instance de Grasse a condamné pour contrefaçon de marque une femme ayant vendu deux copies de sacs de marque de luxe sur une plateforme de vente en ligne, copies qu'elle a acquis sur ce même site "à un prix défiant toute concurrence". Le tribunal lui a ordonné de révéler l’identité du vendeur et tout document permettant de l’identifier, ainsi que tout document relatif à l’achat des articles. Rappelant que l’évaluation des dommages-intérêts s'effectue selon les conséquences économiques négatives et du préjudice moral de la victime et non en fonction de la situation personnelle du fautif, le tribunal a estimé les dommages-intérêts en tenant compte de la notoriété de la marque, du fait que ces sacs ne sont pas vendus légalement sur Internet et de l’atteinte à l’image de marque de la société.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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