Marque communautaire verbale et motif absolu d'enregistrement

PromoCell bioscience a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, portant sur le signe verbal SupplementPack. L’examinateur a rejeté la demande d’enregistrement aux motifs que le signe demandé était descriptif et dépourvu de caractère distinctif dans les régions anglophones de la Communauté. La chambre des recours de l’OHMI a rejeté le recours formé contre cette décision considérant que la majuscule à l’intérieur du signe soulignerait le fait qu’il est composé de deux éléments sémantiques distincts, qui sont courants en langue anglaise. De plus, il existait un rapport direct et suffisamment concret entre le signe SupplementPack et les produits et services en cause. La marque demandée était donc descriptive. Enfin, la juxtaposition des deux mots qui la composent ne saurait conférer un caractère distinctif à ladite marque, et ce d’autant plus qu’elle présente un caractère purement descriptif. Dans un arrêt en date du 9 février 2010, le Tribunal de l’Union européenne rejette le pourvoi formé par la société PromoCell rappelant qu’il suffit que l’un des motifs absolus de refus visés par l’article 7, paragraphe 1 du règlement n° 40/94 s’applique, pour que le signe ne puisse être enregistré en tant que marque communautaire. Le Tribunal précise également que l’argument tiré de l’existence d’un enregistrement de la marque demandée au registre de l’United States Patent and Trademark Office, est en tout état de cause inopérant. Enfin, conformément à la jurisprudence, l’application de l’article 7 ne dépend pas de l’existence d’un impératif de disponibilité concret, actuel et sérieux.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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