Un annonceur publicitaire conclu un contrat avec un acteur d'une durée de trois prévoyant l'enregistrement et la diffusion de films publicitaires et de photos avec une rémunération pour 400 diffusions des publicités à la télévision par an. Constatant dès la fin de la première année que le nombre de diffusion était largement supérieur à celle fixée par contrat, l'acteur met en demeure l'annonceur de cesser toute diffusion et de l'indemniser pour les passages non contractuels. L'annonceur conteste cette interprétation et continue la diffusion. Saisi du litige, le Tribunal de grande instance de Bobigny considère, dans un arrêt du 23 juin 2009, que la cession des droits ne limitait pas la diffusion des films à 400 passages par an. Saisi par l'acteur, la cour d'appel, dans une décision du 16 octobre 2009, considère que la diffusion des films publicitaires était bien limitée à 400 passages par an. Pour chiffrer l'indemnité accordée à l'artiste, la cour d'appel divise le montant total de la redevance contractuelle par le nombre total de diffusions prévues, et en multipliant ce résultat, c'est-à-dire la redevance unitaire par diffusion, par le nombre de diffusions excédentaires. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
