Droit d'auteur : interdiction de vente aux enchères de tirages de presse, photographies non destinées à la vente

Des auteurs photographes ont découvert une vente aux enchères de photographies issues du fonds d'une société de presse italienne. Estimant que cette vente portait atteinte à leurs droits moraux et matériels ainsi qu'à l'intérêt collectif de la profession, ils ont assigné en référé la société effectuant la vente afin de faire interdire celle-ci sous astreinte. Soutenant que les tirages mis en vente provenaient du fond d'un éditeur constitué uniquement d'images confiées à titre de simple dépôt, ce fond ne saurait conférer des droits de propriété sur les tirages. En conséquence, les auteurs de ces clichés en sont propriétaires et la société éditrice ne peut les mettre en vente. Le 18 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Paris relève une atteinte possible tant aux droits patrimoniaux que moraux des photographes, atteinte suffisamment justifiée pour dire que la vente envisagée crée un danger imminent pour ces derniers de voir les tirages dispersés définitivement.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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