Dessins et modèles : nouveauté et caractère propre

Dans un avis de la chambre des recours du 11 août 2009, l'Office d'enregistrement des marques dessins et modèles de l'Union européenne revient sur la notion de caractère individuel. Elle précise que si le caractère individuel s'apprécie par rapport à l'utilisateur averti, il n'en va pas de même pour la nouveauté pour laquelle cette référence est inopérante. Pour l'appréciation du caractère individuel, il ne doit pas être tenu compte des éléments banals et communs aux produits concernés, mais des éléments arbitraires et différents de la norme. Faute de contrainte technique, le degré de liberté du créateur d'un dessin ou modèle de prendre des distances importantes avec l'antériorité la plus proche. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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