Un conseil municipal peut-il modifier le nom d'un lieu-dit ?

Les sociétés N., propriétaires de la marque Source Perrier et de la parcelle servant d’emprise au site d’embouteillage, située au lieu-dit Les Bouillens ont interjeté appel du jugement du tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté leur recours pour excès de pouvoir formé contre la délibération par laquelle le conseil municipal a modifié le nom du lieu-dit Les Bouillens en Source Perrier-Les Bouillens. Considérant tout d’abord que la délibération du conseil municipal constitue une décision administrative, la cour administrative d’appel de Marseille retient ensuite, par un arrêt du 10 décembre 2009, que les sociétés étaient fondées à soutenir que la délibération avait été prise par une  autorité incompétente. En effet, seul le service du cadastre est habilité à constater d’office, pour la tenue des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n’affectant pas la situation juridique des immeubles, ce qui inclut la prise en compte d’un changement d’usage avéré dans la dénomination d’un lieu-dit. Aucune disposition législative ou réglementaire ne confie au conseil municipal, ni d’ailleurs, à aucune autre autorité administrative, compétence pour décider une telle modification.© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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