Un membre de la Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (SAIF) a été employé par l'Agence France Presse en tant que journaliste photographe de 1974 à 1987, aux termes d'une lettre d'engagement contenant une clause de cession de ses droits patrimoniaux. Estimant que cette clause était "inopérante" et ne permettait pas de couvrir les exploitations de photographies faites par l'AFP, le photographe et la SAIF ont assigné l'AFP en contrefaçon. Ils reprochaient à l'agence d'exploiter des photographies via différents services destinés aux clients de l'AFP ou aux internautes. Le photographe faisait également grief à l'AFP d'avoir conclu des contrats avec des agences étrangères ainsi qu'avec des opérateurs de téléphonie mobile. Le 26 août 2009, le tribunal de grande instance de Paris les déboute de leurs demandes, retenant que leur action en nullité de la clause figurant au contrat de travail du journaliste était prescrite et que les exploitations faites par l'agence entraient dans le champ d'application de cette clause. Le photographe reprochait également à l'AFP d'avoir exploité certaines photographies sans mention de son nom ou avec un crédit erroné, en méconnaissance de son droit à la paternité. Le tribunal retient le grief d'atteinte au droit moral de l'auteur sur ce point.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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