La seule inclusion d'éléments techniques tels que des marqueurs génétiques pour permettre ou améliorer un processus de sélection n'empêche pas l'exclusion de la brevetabilité.
La Grande Chambre de recours de (...)
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L’intention de faciliter la mise à la disposition, de manière illicite, d’une oeuvre cinématographique n’a pas été démontrée.
Les producteurs du film “Les choristes” ont découvert que ce film (...)
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L'importance à donner aux éléments verbaux et figuratifs dépend d'une part de la place respective qu'ils occupent sur la marque, et d'autre part, du mode de commercialisation des produits en cause.
Le 16 (...)
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Pour dire que le tribunal de grande instance est seul compétent, la cour d'appel doit rechercher si les prétentions portent sur l'application de dispositions relevant du droit des marques ou du droit d'auteur.
La (...)
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Le tableau de bord de l’Union de l’innovation (TBUI) 2010 a été publié, le 1er février 2011 par la Commission européenne. Il montre notamment que l’Union européenne (UE) ne parvient pas à combler (...)
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La cour d'appel de Paris considère que les sociétés appelantes ne sont pas fondées à se prétendre contraintes d'apposer le signe DIVX sur leurs produits en tant que référence nécessaire pour indiquer au public (...)
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Les juges du fond définissent les exemplaires originaux d'une sculpture.
Dans un arrêt du 27 octobre 2010, la cour d'appel de Paris a précisé les atteintes au droit d'auteurs en matière d'art, plus (...)
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