Dans une question du 12 février 2011, la sénatrice Catherine Dumas demande au ministère de la Culture et de la Communication quelles sont les règles applicables à la procédure dite de "réponse graduée" instauré par la loi en 2009 pour lutter contre les échanges d'œuvres qui ne respectent pas le droit d'auteur, et les mesures garantissant l'efficacité du dispositif.
Le 28 avril 2011, le ministre lui répond que la première étape de la riposte graduée ne constitue en réalité "qu'un simple rappel à la loi qui ne fait pas grief à l'abonné". Le courrier électronique envoyé par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) n'est qu'une recommandation qui ne peut être contestée devant un tribunal administratif. Elle n'emporte en effet d'autre conséquence que de prévenir l'abonné qu'un manquement est constaté et d'ouvrir le délai de six mois au cours duquel la constatation de la réitération du manquement à l'obligation de surveillance peut donner lieu à l'envoi d'une seconde recommandation.
© LegalNews 2017Références
- Mise en oeuvre de la procédure de lutte contre le téléchargement illégal sur Internet : réponse le 28 avril 2011 du ministère de la Culture et de la Communication à la question n° 17109 de Catherine Dumas du 10 février 2011 - Cliquer ici
- Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - Cliquer ici
