La Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) accusait la plate-forme vidéo YouTube de n'avoir pas empêché la remise en ligne d'un "nombre très important de vidéo-musiques produites par ses membres". Ces vidéos avaient été retirées une première fois par Google en 2008, à la demande des ayants droit, puis remises en ligne l'année suivante par des internautes. En conséquence, la SPPF a demandé au tribunal de grande instance de Paris de condamner YouTube à verser pas moins de 10 millions d'euros de dommages et intérêts pour une centaine de clips concernés.
Dans un jugement du 28 avril 2011, le tribunal de grande instance de Paris a jugé que la SPPF n'avait pas utilisé le système d'empreinte vidéo de YouTube permettant une reconnaissance des contenus à partir d'empreintes audio et vidéo qui permet d'identifier immédiatement les oeuvres en cause, alors que la SPPF s'était vue proposer plusieurs fois cette technique gratuite dès le mois de septembre 2008 et qu'elle s'est abstenue de donner suite à cette proposition. YouTube n'ayant pas eu l'autorisation de la SPPF de déployer cette technologie de marquage, le tribunal de grande instance a estimé que la responsabilité de la plate-forme "ne pouvait être engagée que dans la mesure où le titulaire des droits lui indiquait précisément la localisation des nouveaux fichiers litigieux". YouTube n'avait pas les moyens techniques pour empêcher de nouvelles mises en ligne illicites.
© LegalNews 2017Références
- Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 4ème section, 28 avril 2011 (n° 09/08485) - Cliquer ici
Sources
Numérama, 28 avril 2011, “La SPPF déboutée pour avoir ignoré le filtre anti-piratage de YouTube” - Cliquer ici
Zdnet, 29 avril 2011, “Droits d'auteur : la SPPF perd son procès face à Youtube” - Cliquer ici
Le Monde, 29 avril 2011, “Droit d'auteur : YouTube remporte une victoire juridique en France” - Cliquer ici
