Preuve de la contrefaçon

Les mêmes finalités et une cinématique fonctionnelle similaire, ne suffisent pas à démontrer la contrefaçon de logiciel si le code source et l’interface utilisateur sont différents.

La société M. a confié à la société N. une étude d’évaluation de son logiciel Celcius en vue d’une cession à la société K. Dans le cadre de cet audit, la société N. avait accepté de signer un accord de confidentialité. Malgré cet accord, cette dernière a, par la suite, commercialisé un programme, Umak, proche de Celcius. La société M. a alors saisi le tribunal pour manquements constatés à l’engagement de confidentialité et contrefaçon.

Dans un jugement du 6 avril 2011, le tribunal de commerce d’Evry, après avoir pourtant constaté l’existence de fonctionnalités identiques et d'une "cinématique fonctionnelle similaire", a jugé que la preuve de la contrefaçon n’était pas apportée, mais qu'en revanche, la société N. avait violé ses engagements de confidentialité, pourtant clairs, qu’elle avait contracté avec la société M.

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Références

- Tribunal de commerce d’Evry, 3ème chambre, 6 avril 2011, Mobile Distillery c/ Net Innovations, Unified Mobiles - Cliquer ici

Sources

Legalis, 28 avril 2011, “Fonctionnalités similaires : concurrence déloyale mais pas de contrefaçon” - www.legalis.net

Mots-clés

Droit d'auteur - Contrefaçon de logiciel - Accord de confidentialité - IP/IT - Mode de preuve (...)