La société C. commercialise en France des modèles de sandales qu'elle a créées, caractérisées par une combinaison de différends éléments par l'intermédiaire de la société M. Ayant fait constater par huissier la vente sur Internet par un magasin de chaussures identiques, la justice a autorisé la société C. à faire pratiquer une saisie contrefaçon au siège social de la société E. qui commercialisait les sandales en ligne, puis, avec la société M., l'a fait assigner, avec son fournisseur la société L., en contrefaçon de droit d'auteur et de modèle communautaire non enregistré et en concurrence déloyale. Les défendeurs contestent l'originalité du modèle opposé au motif que la société L. avait créé et commercialisé trois ans auparavant deux modèles qui reprenaient l'ensemble des caractéristiques du modèle revendiqué par la société C.
Dans un jugement du 19 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a relevé qu'il n'était produit aucune attestation de clients ou de revendeurs pouvant prouver cette antériorité. Or, la présomption de titularité des droits d'exploitation suppose une telle commercialisation. Il a donc jugé que le la société C., qui a divulgué son modèle pour la première fois dans la Communauté en le commercialisant en 2008, est titulaire des droits d'auteur.
Au surplus, au visa du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001, la société C. bénéficie d'une protection sur son modèle au titre des dessins et modèles communautaires non enregistrés. Le tribunal a également jugé qu'il ressortait de la comparaison entre les deux modèles de sandales qu'il y avait eu reprise quasiment à l'identique des modèles de la société C. par la société L., et que la contrefaçon sur les droits d'auteur étaient donc établis.
Enfin, sur la contrefaçon du modèle communautaire non enregistré, le tribunal a retenu que selon le règlement communautaire précité, le modèle communautaire non enregistré ne confère le droit d'interdire l'utilisation commerciale du dessin ou modèle que si cette utilisation résulte d'une copie. En l'espèce, la seule (...)
