Marques et brevets : conséquences des événements survenus au Japon le 11 mars 2011 pour les déposants

Dans un communiqué de presse du 21 avril 2011, l'Institut national de la Propriété Industrielle (INPI) informe les déposants que des difficultés engendrées par les évènements du 11 mars 2001 sont de nature à constituer l’excuse légitime prévue par les textes et invite toute personne confrontée à une perte de droit, avérée ou potentielle, du fait de ces circonstances, à présenter auprès de l’Institut, une requête en "restitutio in integrum" selon les dispositions des articles L. 512-3, L. 612-16, L. 612-16-1 et L. 712-10 du code de la propriété intellectuelle.

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Références

- Communiqué de presse de l'INPI du 21 avril 2011 - "Conséquences des événements survenus au Japon le 11 mars 2011 pour les déposants" - Cliquer ici

- Code de la propriété intellectuelle, article L.512-3 - Cliquer ici

- Code de la propriété intellectuelle, article L. 612-16 - Cliquer ici

- Code de la propriété intellectuelle, article L. 612-16-1 - Cliquer ici

- Code de la propriété intellectuelle, article L. 712-10 - Cliquer ici

Sources

Institut national de la propriété Industrielle (INPI), 21 avril 2011 - Cliquer ici

Vox PI, 29 avril 2011, "Voix Rapide - L’actualité en bref du 15 au 29 avril 2011 : conséquences des événements survenus au Japon le 11 mars 2011 pour les déposants" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Droit de la propriété industrielle - Droit des marques - Droit des brevets - Dessins et modèles - Brevets d'invention - Déposant - Excuse légitime - Evènements du 11 mars 2001 - Tsunami japonais - Perte de droit avérée - Perte de droit potentielle (...)