M. A. psychanalyste, a accordé à Mme S. un entretien au sujet de l'oeuvre de Mme L., artiste brésilienne décédée en 1988. A l'occasion d'une exposition consacrée à cette artiste, l'enregistrement filmé de cet entretien a été diffusé et divers documents le reproduisant, notamment le catalogue de l'exposition, ont été mis en vente. Les ayant droits de M. A. estimant que la diffusion de ces documents sans leur autorisation était constitutive de contrefaçon et d'atteinte à leur droit sur l'image de leur père, ont saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande d'indemnisation en réparation de leur préjudice subi tant en ce qui concerne la contrefaçon que l'atteinte au droit à l'image. Le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes pour incompétence.
La cour administrative d'appel de Nantes, par un arrêt du 6 décembre 2007, a annulé le jugement en tant qu'il portait sur les conclusions indemnitaires, mais a jugé que la contrefaçon n'était pas constituée, dès lors que M. A. n'était pas co-auteur de l'entretien, que la diffusion de l'image de ce dernier ne constituait pas une atteinte à la vie privée dans sa dimension familiale propre aux requérants, et que le droit d'agir pour le respect de la vie privée ou de l'image s'éteint au décès de la personne concernée.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 27 avril 2011, a retenu que la vie privée ne relève pas, par nature, de la compétence exclusive des juridictions judiciaires. Au surplus, dans les circonstances de l'espèce, les consorts A. n'établissent pas la réalité du préjudice personnel résultant pour eux de la divulgation de l'image de leur père.
En revanche, la Haute juridiction administrative retient que les entretiens constituent des oeuvres de l'esprit, dès lors que l'activité intellectuelle et créatrice des participants se manifeste par l'expression d'une pensée individuelle et indépendante et que la composition et l'expression de l'oeuvre fait apparaître son (...)
