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Le Portugal crée une cour dédiée à la propriété intellectuelle

Le 18 mars 2011, le ministre portugais de la Justice a signé un protocole pour la création d'une le Cour unique chargée de l’ensemble des décisions concernant la propriété intellectuelle, qui sera située à Santarém.
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Sources

Vox PI, Echos de l'étranger - avril 2011, 5 mai 2011, “Portugal : Création d’une Cour dédiée à la propriété intellectuelle” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Droit étranger - Droit portugais - Organisation judiciaire - Justice - Juridiction - Cour unique
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