Ratification de Monaco à l'Arrangement de La Haye

Le 9 mars 2011, Monaco a déposé auprès du Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) son instrument de ratification de l’Acte de Genève (Acte de 1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.© LegalNews 2017

Références

- Avis n° 4/2011 de l'OMPI - “Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels - Ratification de l’Acte de 1999 : Monaco” - Cliquer ici

Sources

Vox PI, 29 avril 2011, “Voix Rapide - L’actualité en bref du 15 au 29 avril 2011 : Arrangement de La Haye : Ratification de l’Acte de 1999 : Monaco” - Cliquer ici

Mots-clés

IP/IT - Droit de la propriété intellectuelle - Droit de la propriété industrielle - Droit international - Dessins - Modèles - Enregistrement international - Arrangement de La Haye (...)