Un renvoi après cassation remet les causes et parties dans le même état où elles se trouvaient quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée.
La chambre de l'instruction de la cour (...)
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Conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation contre un arrêt par défaut rendu en matière d'admission des créances.
Un créancier, associé d'une SCI, s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la (...)
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Un propriétaire de chien est considéré comme directement responsable des dommages que celui-ci provoque.
Le chien de Mme Y., non tenue en laisse, attaque une personne dans la rue. Les juges du fond estiment que (...)
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L'avocat d'une personne en garde à vue ne pouvant accéder qu'à certaines pièces du dossier de son client, sa demande d'accès au dossier complet lui sera refusée.
Dans un arrêt du 24 juillet 2012, la chambre (...)
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Indications complémentaires devant figurer sur les attestations d'intervention et sur le compte spécial pour l'assistance d'un avocat dans les cas de retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de (...)
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Le droit de l'Union n'empêche pas les Etats membres de prévoir un recours suspensif contre une décision d’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen.
Le Conseil constitutionnel a introduit une (...)
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Le refus de communication par l'expulsé de son adresse est une condition insuffisante pour que l'huissier recoure à l'article 659 du code de procédure civile.
Suite à une procédure d'expulsion, le locataire (...)
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