Dépôt au Sénat d'une lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes.
Le ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social a présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes lors du conseil des ministres du 16 juillet 2014 et l'a déposé au Sénat le même jour.
Ce projet prévoit la prorogation des mandats actuels des conseillers de prud’hommes jusqu’à la date à laquelle le gouvernement disposera d’une mesure d’audience complète à la fois du côté des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés.
Il modifie sur ce point le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes déposé le 22 janvier 2014 au Parlement.
Dans la version initiale du projet de loi, le gouvernement avait en effet prévu une habilitation visant à aménager un dispositif transitoire pour la période allant de 2015 à 2017. Celui-ci aurait consisté, d’une part, en une désignation des conseillers du collège salariés en fonction des résultats des élections professionnelles de 2008 à 2012, d’autre part, en une désignation des conseillers du collège employeurs selon des règles transitoires ad hoc.
Compte tenu de l’instauration d’une mesure de la représentativité patronale qui sera effective en 2017, ainsi que des concertations conduites depuis, le gouvernement propose de retenir un système transitoire plus simple, consistant à proroger le mandat actuel des conseillers de prud’hommes de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017. Le nouveau système de désignation des conseillers prud’hommes sera alors entièrement fondé sur la représentativité des organisations, y compris du côté patronal.
Le nouveau texte sera déposé au Parlement pour un examen dans le cadre de la procédure accélérée.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments