Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de cumul d'activités des praticiens hospitaliers en cas d'exercice de missions d'expertise judiciaire ordonnées en application du code de procédure pénale.

Le décret n° 2014-841 du 24 juillet 2014 relatif aux modalités de cumul d'activités des praticiens hospitaliers en cas d'exercice de missions d'expertise judiciaire ordonnées en application du code de procédure pénale a été publié au Journal officiel du 26 juillet 2014. Ce décret prévoit les dispositions statutaires applicables aux praticiens hospitaliers mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique exerçant leur activité à temps plein quant aux possibilités de cumul d'activités entre leurs obligations de service et les expertises judiciaires qui peuvent leur (...)