Publication au JORF d'un décret précisant l'organisation et le fonctionnement des chambres détachées des TGI, supprimant une disposition du code de procédure pénale relative au siège d'une cour d'assises, et modifiant le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes.
Un décret du 18 août 2014, portant diverses dispositions relatives à l’organisation judiciaire, a été publié au Journal officiel du 20 août 2014.
Il précise l'organisation et le fonctionnement des chambres détachées, les modalités de détermination des compétences matérielles de ces chambres ainsi que les modalités de suppléance du magistrat du tribunal de grande instance chargé du service d'une chambre détachée.
Il prévoit que les tribunaux de grande instance peuvent être dotés de greffes détachés.
Il modifie le siège de la cour d'assises de la Corrèze, fixé temporairement à Brive-la-Gaillarde, pour se conformer au droit commun (chef-lieu de la cour d'appel ou du département).
Il modifie le tableau mentionné à l'article R. 1422-4 du code du travail et annexé au livre IV de ce code fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes afin d'y mentionner les tribunaux de grande instance de Tulle, Saumur et Saint-Gaudens nouvellement créés.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 21 août 2014, à l'exception des articles 6 et 7 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
