M. X. a interjeté appel du jugement rendu par le juge aux affaires familiales d'un tribunal de grande instance dans le litige l'opposant à Mme Y. Il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.
La cour d'appel d'Agen a confirmé l'ordonnance et sanctionné l'appel de caducité, en jugeant que le versement au dossier par le greffe d'un courrier daté du 21 mai 2012 suffisait à rapporter la preuve de l'envoi de l'avis par le greffe à cette date, et que la preuve de la date d'envoi de l'avis par le greffe le 21 mai 2012 était rapportée par un message RPVA du même jour énonçant : "Avis appelant signif intimé".
Le demandeur invoque pour sa part qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification de l'acte d'appel à l'intimé doit être effectuée par M. X., dans le délai d'un mois suivant l'avis adressé par le greffe, mais également que la sanction de caducité est disproportionnée par rapport au droit d'accès au juge.
Saisie, la Cour de cassation rejette le pourvoi : en ayant relevé que le greffe avait avisé par lettre du 21 mai 2012 l'avocat de l'appelant du défaut de constitution de l'intimée afin qu'il lui signifie la déclaration d'appel et lui avait, en outre, adressé le même jour, via le RPVA, un message électronique reçu à 16h51 mentionnant "avis appelant signif intimé" qui était dépourvu de toute ambiguïté pour un professionnel du droit et souverainement retenu qu'il était établi que l'appelant avait bien reçu l'avis, les juges du fond ont fait une exacte application de l'article 902 du code de procédure civile.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments