L'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité de l'appel, même lorsqu'elle ne met pas fin à l'instance, est susceptible de lui être déférée immédiatement.
M. et Mme X. ont saisi un tribunal de grande instance de diverses demandes contre la société Y. L'assemblée générale des actionnaires de celle-ci a approuvé sa fusion-absorption par la société Z. Le 3 février 2012, l'avocat de la société Y. a fait signifier à l'avocat de M. et Mme X. le jugement du 19 janvier 2012 les déboutant de leurs demandes. Le 14 février 2012, ces derniers ont interjeté appel contre la société Y. La société Z. leur ayant fait signifier le jugement le 2 mars 2012 et, étant intervenue à l'instance d'appel, M. et Mme X. ont formé un second appel, à l'encontre de la société Z., le 24 août 2012. Par une ordonnance du 8 novembre 2012, le conseiller de la mise en état, ordonnant la jonction des deux appels, a déclaré nulle la déclaration d'appel du 14 février 2012, la signification du jugement du 19 janvier 2012 intervenue le 2 mars 2012, et recevable la déclaration d'appel du 24 août 2012.
La cour d'appel de Paris a déclaré recevable la requête en déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 8 novembre 2012 et, réformant l'ordonnance entreprise, considère valable la signification à avocat du 3 février 2012. Elle a également déclaré la signification à partie du 2 mars 2012 valable et l'appel interjeté contre le jugement du 19 janvier 2012 par M. et Mme X. à l'encontre de la société Z. irrecevable comme tardif.
Par un arrêt du 15 mai 2014, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt d'appel : en accueillant le déféré, alors même que l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable n'est pas susceptible de déféré, dès lors qu'elle ne met pas fin à l'instance et ne peut être que frappée de recours avec l'arrêt au fond, la cour d'appel a violé l'article 916 du code de procédure civile. Toutefois, les juges du fond ont exactement retenu qu'il résultait de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, M. et Mme X. ayant interjeté leurs appels après le 1er janvier 2011, que l'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité de (...)
