N'encourt pas la censure la chambre de l'instruction qui rejette l'annulation de procès-verbaux relatant la commission d'une infraction flagrante dans une propriété privée.
A la suite de leur interpellation, deux ressortissants tunisiens démunis de titre de séjour, ont révélé aux policiers qu'ils travaillaient clandestinement sur le chantier de rénovation de la villa de M. X., en produisant notamment des photographies à l'appui de leurs déclarations. Une information a été ensuite ouverte au cours de laquelle ce dernier a été mis en examen, notamment pour travail dissimulé.
M. X. se pourvoit en cassation en invoquant la violation des droits de la défense et du contradictoire contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui n'a prononcé sur sa demande l'annulation que de certains actes de procédure.
Dans un arrêt du 25 juin 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que la chambre de l'instruction, examinant, comme elle y était invitée, la légalité de l'introduction des policiers dans la propriété de M. X. et des actes subséquents, a déduit, à juste titre, des renseignements non anonymes recueillis par les policiers, corroborés par leurs constatations ultérieures, l'existence d'indices apparents d'infractions en train de se commettre, objet de l'enquête, les autorisant, sur le seul fondement de l'article 53 du code de procédure pénale, à pénétrer dans le domicile de M. X. et à y procéder, notamment, à des contrôles d'identité. La chambre de l'instruction a, en l'état de ces seuls motifs, justifié sa décision.
© LegalNews 2017 - Clément HariraAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
