Après l'Assemblée nationale la veille, le Sénat a adopté le 17 jullet 2014 le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales après adoption en commission mixte paritaire le 8 juillet 2014.
Un projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines a été présenté au Conseil des ministres du 9 octobre 2013 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Le projet de loi a pour objectif d’améliorer l’efficacité des peines tout en garantissant la réinsertion des personnes condamnées.
Individualisation de la peine et contrainte pénale
Il vise en premier lieu à assurer le prononcé de peines efficaces et adaptées.
L’individualisation de la peine par le juge est affirmée dans son principe ainsi qu’à travers plusieurs dispositions du projet de loi :
- une nouvelle possibilité d’ajournement de la peine est créée : après avoir statué sur la culpabilité et sur la demande d’indemnisation de la victime, le tribunal pourra ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation du prévenu afin d’être en mesure de prononcer la sanction la plus adaptée ;
- les dispositions prévoyant des peines minimales en cas de récidive ou de délits violents sont supprimées ;
- le caractère automatique de la révocation des sursis en cas de nouvelle condamnation est supprimé.
Le projet de loi modifie les dispositions issues de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui dénaturaient le sens de la peine de prison et ralentissaient son exécution en abaissant de deux ans à un an pour les non récidivistes et d’un an à six mois pour les récidivistes les seuils d’emprisonnement permettant au tribunal correctionnel ou au juge de l’application des peines, avant mise à exécution de la peine, d’ordonner une mesure d’aménagement immédiat (semi-liberté, placement extérieur, surveillance électronique).
Il crée une nouvelle peine : la contrainte pénale. Cette peine s’appliquera aux personnes majeures, auteurs des délits les moins graves, pour (...)
