Une rigueur non nécessaire dans le cadre d'une instruction telle que prévue par l'article 706-88 du code de procédure pénale est susceptible de porter de porter une atteinte excessive à la liberté individuelle et aux droits de la défense garantis la Constitution.
Bernard Tapie demande à la Cour de cassation de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel relative à l'article 706-88 du code de procédure pénale, aux termes duquel la garde à vue d'une personne soupçonnée d'escroquerie en bande organisée peut à titre exceptionnel atteindre 96 heures par deux prolongations de 24 heures chacune et d'une prolongation supplémentaire de 48 heures.
M. Tapie considère qu'une telle disposition méconnait l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, en ce sens qu'elle autoriserait une rigueur non nécessaire portant une atteinte excessive à la liberté individuelle et aux droits de la défense garantis par la Constitution.
La Haute juridiction judiciaire, dans un arrêt du 16 juillet 2014, considère que la question posée présente un caractère sérieux dans la mesure où l'article 706-88 du code de procédure pénale prévoit, pour les nécessités de l’enquête relative à l'escroquerie en bande organisée, un placement en garde pouvant aller jusqu'à 96 heures et qu'il est ainsi susceptible de porter une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle, alors même que le délit en question ne constitue pas une atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes.
La Cour de cassation renvoie donc la QPC au Conseil constitutionnel.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
