La mission Beaume chargée de revoir l'ensemble de l'architecture de l'enquête pénale a remis son rapport à la ministre de la Justice le 10 juillet 2014.
Une mission, présidée par le procureur général Jacques Beaume, a été chargée de revoir l'ensemble de l'architecture de l'enquête pénale. Elle a remis son rapport à la ministre de la Justice le 10 juillet 2014.
Cette mission préfère une amélioration de la procédure pénale actuelle à un changement absolu, et recommande un renforcement du contrôle des actes attentatoires aux droits fondamentaux, ainsi que la mise en œuvre progressive de certains droits de la défense.
Le rapport note la nécessité de clarifier la définition des actes d'enquêtes et leur régime juridique s'agissant du recueil des preuves, phase qui court jusqu'à la première audition du mis en cause.
Il est en outre préconisé, concernant l'audition par l'enquêteur, un accès limité à certaines pièces. La création d'une mise en état juridictionnelle systématique, impossible à mettre en œuvre eu égard à l'état actuel des juridictions françaises, est en revanche écartée, afin d'éviter un allongement des procédures.
Le président de la mission, M. Beaume, appelle par ailleurs à une clarification des rôles respectifs des services d'enquêtes, du procureur et du juge des libertés et de la détention (JLD), en redonnant notamment aux premiers un pouvoir d'initiative. Le procureur devrait être quant à lui davantage chargé de contrôler le travail de la police judiciaire, tandis que le JLD aurait vocation à intervenir uniquement en garant de la légalité et de la proportionnalité des enquêtes susceptibles de porter atteinte aux libertés.
Le rapport conclut par la nécessité de simplifier l'arsenal législatif, de renforcer les moyens matériels et financiers dédiés au traitement et jugement des procédures pénales, et enfin d'adopter une disposition constitutionnelle sur le statut du parquet, sans laquelle le reste des propositions serait, selon Jacques Beaume, dénué de toute pertinence à court terme.
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