QPC : retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention

Le retrait d'un crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné est jugé conforme à la Constitution en ce qu'il ne constitue ni une peine ni une sanction ayant le caractère d'une punition.

Le Conseil d'Etat a saisi le Conseil constitutionnel le 14 mai 2014 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 721 du code de procédure pénale pris en la première phrase de son troisième alinéa et son sixième alinéa.

L'article 721 du code de procédure pénale est en effet consacré aux réductions de peine dites "ordinaires", dont tout détenu condamné bénéficie s'il satisfait à la condition de bonne conduite prévue par la loi. Lorsqu'il commence à exécuter la peine d'emprisonnement, le condamné est informé du crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la détention, mais également qu'en cas de mauvaise conduite de sa part, des mesures de retrait de ce crédit peuvent être prononcées par le juge de l'application des peines.

Le requérant soutenait que la possibilité de retirer le crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite était une sanction répressive dont les conditions n'étaient pas définies par la loi.

Le Conseil constitutionnel statue par une décision du 11 juillet 2014, et juge que les dispositions contestées sont conformes à la Constitution. Le retrait d'un crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné a pour conséquence que celui-ci exécute totalement ou partiellement la peine telle qu'elle a été prononcée par la juridiction de jugement. Un tel retrait ne constitue donc ni une peine ni une sanction ayant le caractère d'une punition.

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