La possibilité pour l'Etat, prévue par le code de procédure pénale, de devenir propriétaire des biens placés sous main de justice dont la restitution n'a pas été réclamée, est conforme à la Constitution sous réserve.
La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel le 12 mai 2014 d'une question prioritaire de constitutionnalité relative au troisième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, qui prévoit que l'Etat devient propriétaire de plein droit des objets placés sous main de justice si leur restitution n'a pas été sollicitée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence.
Dans une décision du 9 juillet 2014, le Conseil constitutionnel juge d'abord que l'attribution à l'Etat des objets placés sous main de justice ne porte pas en elle-même atteinte au droit de propriété de manière disproportionnée, eu égard à l'objectif poursuivi de gestion efficace des scellés et de clôture des dossiers.
Il relève ensuite que les personnes informées dans les conditions prévues par le code de procédure pénale sont mises à même d'exercer leur droit de réclamer la restitution des biens.
Toutefois, la garantie du droit à un recours juridictionnel effectif impose que les propriétaires qui n'auraient pas été informés dans les conditions précitées soient mis à même d'exercer leur droit de réclamer la restitution des objets placés sous main de justice, dès lors que leur titre est connu ou qu'ils ont réclamé cette qualité au cours de l'enquête.
Le Conseil constitutionnel formule par conséquent une réserve afin que la décision de classement ou la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence soit portée à la connaissance de ces autres propriétaires, de sorte que le droit à un recours juridictionnel effectif soit garanti. Sous cette réserve, la première phrase du troisième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale est jugée conforme à la Constitution.
